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ceptee '. S'il mourait avant 1'acceptation ou la repudiation, il transmettait ses droits 

 a ses propres heritiers. Si son refus d'acceptation portait prejudice a ses creanciers, 

 ceux-ci pouvaient se faire subroger a ses droits 2 . 



SECTION III. 



De la Repudiation de t'heredite ' 



Le droit canon maintenu en vigueur dans le pays de Liege, ainsi que le droit 

 coutumier du Hainaut et du Luxembourg, permettent formellement de renoncer a 

 une succession future. Le statut de ce dernier duche presume meme la renonciation 

 de la fille noble. Par central de mariage, on pouvait renoncer soit a la dot, soil 

 a la succession paternelle; a Liege seulement 1'acte devait etre confirme par ser- 

 ment, et il fallait delivrance effective de la dot *. Cependant la renonciation a la suc- 

 cession paternelle ne prejudiciait point aux enfants; ils venaient de leur propre 

 chef, a charge pourlant de rapporter la dot de leur mere 5 . 



Les mineurs enormement leses par une renonciation pouvaient obtenir des lettres 

 de restitution. Les coutumes en general ne prescrivent pas de mode de repudiation 

 des successions dans lesquelles des mineurs sont interesses, et n'indiquent pas la ne- 

 cessite d'un inventaire prealable; on a done juge que, d'apres la coutume d'Alost, 

 la repudiation etait legale lorsqu'on observait les formalites des alienations pre- 

 vues sous la rubrique 18, article 19 de la coutume de cette ville, et qui con- 

 sistent a obtenir le consentement des chefs-tuteurs , sur le rapport des parents et 

 allies , et apres 1'inspection prealable de 1'etat des lieux. Dans ce cas aussi un inven- 

 taire sous seing prive , affirme par les chefs-tuteurs, suffisait 6 . 



Le droit d'accepter une succession se perdait par la prescription ordinaire. 

 L'heritier le plus proche restait saisi de son droit successif lant qu'un autre n'avait 

 pas attire et fixe sur son chef ce droit par la possession requise. Aussi longtemps 

 qu'une succession etait restee vacante, que le fisc ne se 1'etait pas appropriee, iln'y 

 avail pas de commencement de prescription 7 . 



1 Stockmans, Decis., 131. 



* Cout. de Gand , 24 , 35 et autres. 



3 Pour la renonciation en Flandre, voyez sect. I. 



* Sohet, 3, 32,1-17. 



Sohet, 3, 26, 20; 3, 24, chap. II, n 86. 



6 Cass. Belg., 21 avril 1835 (Bull., 1835, p. 328). 



7 Voyez un arret de la nifime Cour de 1837. 



