SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 703 



Dans quel delai faut-il exercer le droit de retrait lignager? L'Edit perpetuel de 

 1611 , les coutumes de Liege, de Bouillon et de Stavelot accordent le delai d'un an 

 pour la demande en retrait, a partir de la realisation de I'acte de vente par les 

 ceuvres de loi. line interpretation de cet edit du 21 juin 1614, les statuts de 

 Luxembourg et des Flandres portent que le temps utile est d'un an et jour. Sui- 

 v;nii MIII- autre interpretation du 21 mars, confirmee par la jurisprudence, il faut 

 observer les coutumes qui determinent un terme moins long. Quelques statuts 

 des Flandres avaient limite ce delai a 14 jours, mais 1'acquereur devait faire faire 

 trois proclamations dans les eglises, a 1'effet de mettre en demeure ceux qui au- 

 raicnt pr6tendu exercer ce droit *. Le delai courait indistinctement contre toute 

 personne, meme contre les mineurs, les absents, les interdits et les femmes ma- 

 riees 2 . 



Le retrayant avail a rembourser le prix d'achat avec les interets, les frais rai- 

 sonnables (les baux-cotits), les droits de rdalisation (de transports, de lots et 

 ventes), les depenses necessaires et certaines depenses utiles. Mais le retrayant ne 

 devant plus faire realiser les biens, n'avait plus a payer line seconde fois les lots et 

 ventes ni les droits seigneuriaux. Offre du prix devait etre faite a deniers decou- 

 verts, et si 1'acquereur refusait la somme, le retrayant la consignait et les fruits de 

 la chose couraient a son profit a partir de cet acte. 



Le retrait partiaire etait partout prefere au retrait lignager, sauf sous I'empire 

 des cbartes du Hainaut et des coutumes d'Eecloo et de Fumes. Le retrait con- 

 ventionnel dominait toutes les autres especes de retrait 3 . 



Le consentement, 1'acquiescement a la vente de la part du lignager faisait cesser 

 son droit. 



III. Du Relrait seigneurial ou feodal. 



(ffaerkede van den heert.) 



Dans le Hainaut , le seigneur feodal avail la preference sur les parents el ayants 

 cause du vendeur pour relraire tous fiefs propres et acquels , alienes , arrenles , 

 echanges ou donnes , mais pas pour les fiefs bailies a longues annees ou greves de 

 rcnles , ni pour la pension , le douaire ou 1'usufruit. Dans les autres provinces , les 



1 Deronghe, V Nu i-.m i<i , p. 13; Deghcwiet, /. L, art. 41. 

 * dit perp. , art. 37 ; Cout. de Luxembourg ,l,i;de Liege ,8,3. 



8 Cogniaiu, chap. IX, 3; 5, 22 ; 3, 31 ; Deghewiet, 3, 1, 25, art. 3; Deronghe, v NAERHEDE.P. 23; 

 Com. fAnvert, 60, 62; de Herenthals, 6, 5; de Gheel, 1-t, 5; deBeoeren, 6, 6. 



