SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 719 



le consentement , 1'acceptation de ce dernier et la realisation et 1'enregistrement 

 de 1'acte. Tout homme peut faire ou accepter une donation, a moins que la loi ne 

 le defende. Chacun peut disposer de ses biens par testament ou donation a cause 

 de mort, saufles exceptions etablies par lescoulumes, les nlits et, subsidiairement, 

 par le droit romain '. 



On divise les incapacity de donner et de recevoir en incapacity morales , inca- 

 pacites physiques et incapacites civiles ou de droit. Nous verrons lesquelles de ces 

 incapacity sont absolues, lesquelles sont relatives, lesquelles s'appliquent exclusive- 

 ment a 1'un ou a 1'autre des modes de disposer ou de recevoir. 



II faut toujours consulter les coutumes particulieres , tant sur la faculte de tester 

 et de donner que sur les biens dont il est permis de disposer par testament ou par 

 donation. 



De Christynen resume dans les vcrs suivants les incapacites de tester : 



Tcstari nequeunt impubcres , relligiosus , 

 Filius in sacris , mortis damnalus el obses, 

 Prodigus el ttultut , dulriut , servus, furiosus, 

 Crimine damnalus , cum mulo surdus et ille 

 Qui majestatem laesit , sic caecus ut ille *. 



SECTION I. 



Les Incapaciles morales. 



Les insenses, les fous , les furieux, les prodigues 3 les interdits, en general 



1 Caul, de Luxembourg , 10, i. 



* Christyn, Decis., vol. IV; Drcf<.,41,n 2; Deghewiet, 2, 4, 6, art. 12. 



8 Les prodigues e'taient assimilc's aux interdits en ge'ne'ral, aux individus majeurs pourvus de 

 curateurs ou mambours. Leur misc en curatelle rlnit publiquement doYlaive par le juge, aprcs une. 

 enqueue prtalable, et leur ri'liubilitutiim avail lieu de la mCme manicrc. Nous avons assez longue- 

 mcnt trail^ ce point au liv. I, tit. XI. On pourra encore consulter Zyptens, Ptotit.jur. Rely., lib. V, 

 tit. de Tutoribus; Diod. Zuldcn. C. de Curator furios. et prod.; An Mean, Ob*., 107, H. 



Quant au droit de tester, qui n'e'tait pas refuse^ d'une maniere absolue aux interdits, dans la classe 

 desquels nous rangeons les prodignes, il faut, a cet egard, suivre le droit roraain, 5 moins que les 

 coutumes n'en portent une disposition expresse. Suivant la Coiitume dAnvers et de Berghem , par 

 exemple, les prodigues ct les personnes pourvues de mambours ne pouvaient tester sans Fautorisation 

 de la loi ou de leurs tuleurs et curateurs; mais la feinnic du prodigue n'etait pas privfc de 1'exercice 



