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tous ceux qui doivent etre pourvus d'un curateur ou tuteur, n'ayant pas la libre 

 disposition de leurs biens, sont incapables de donner *. 



SECTION II. 



Les Incapacites physiques. 



Les donations entre vifs et de main-chaude, faites par des personnes malades qui 

 decedent dans les vingt jours de cette maladie, ne valaient, eonformement a lacou- 

 tumede Bruges 2 , que comme donation a cause de mort ou legal, et, d'apres le livre 

 de partage du Franc de Bruges 5 , comme legs ou acte de dernicre volonte. En con- 

 sequence, il faut observer pour ces donations les solennites des testaments et des 

 donations a cause de mort ; si done, dans 1'intervalle de 1'acte a son deces , le dona- 

 teur revoquait sa disposition , la revocation operait valablement. Ces dispositions 

 empruntees aux coutumes franchises * n'existent pas ailleurs 5 . 



de ce droit ('). En Flandre (voyez la Coulume d Audenarde) et a Gheel, cette autorisation de la loi 

 etait requise egalement ( 2 ). Je pense qu'il en entail de mGme en Hainaut ( 5 ). Ailleurs on appliquait 

 le droit romain , qui ne refuse pas aux prodigues le droit de tester, mais leurs testaments pou- 

 vaient 6lre privet d'ex^cution lorsqu'ils portaient la preuve du deTaut de sagessede leurs auteurs(*). 



Pour une autre espece d'interdits, les aveugles, il faut, pour connattre leur faculte' de tester, 

 recourir au droit romain (la Novelle 69), qui est le droit supplitif de nos coutumes ( s ). 



Quant a un autre rang d'incapables , que la loi frappe d'interdiction et auxquels elle donne un 

 curateur (je parle des sourds et muets) , on leur permettait parfois de tester lorsqu'ils avaient assez 

 d'intelligence pour connattre leurs droits ct manifester leur volont6 ( 6 ). 



1 Voyez liv. I, tit. XI. 



' 2 Cout.de Bruges, dS, 2. 



5 Liv.de Part., art. 78. 



* Cout. de Paris, 277; de Calais, 69; du Nivernais, XXVII, 3; de fAuverync, XIV, 56; de 

 Normandie, 447. 



5 Dans le Brabant, fait remarquer Wynants sur Legrand , p. 370, on suit a cet egard la loi 42, 

 I , de Mori. conj. donat. 



(') Cout. d'jinvert, 46,8; de Serghemet de Nederockerzeele , 17. 12. 

 ( 2 ) Deronghe,v WEEIEN ; Cout. deGheel, 15, 12. 

 (=) Liv. I , tit. XI. 



(') Novelles,59; Voct adD., lib. XVI11 , lit. VIII, n" 31 jCbrislin. , vol. Decis.,41 , n 2 j Degbewiet , 2 , 4 , , 

 art. 12et13. 



( 5 ) De cede maniere , nous croj'ons avoir rejionilu a Tobscrvation <le M. 1'academicien Sleur (Bull, de I'Acad. de 

 Bruxelles, mai 1845, p. 361). 



( 6 ) Voet sur le Digeste, liv. XXVII, tit. X, 4, fnstit. de Itaered. qualitale et differentia; Merlin, Rep., his vocis. 



