722 MEMOIBE 



cendants des batards; leurs collateraux et, par consequent, des Strangers pou- 

 vaient leur donner librement de la meme maniere qu'a toute autre personne. 



A plus forte raison il etait interdit a un enfant incestueux de faire des donations 1 . 



Nous traiterons au titre du Control de mariage de 1'incapacite resultant de la 

 qualite d'epoux. On y verra que, dans le Hainaut, la femme mariee ne pouvait faire 

 testament, a moins de s'en etre reserve la faculte dans le contrat antenuptial. A 

 Liege, le mari ne pouvait disposer par testament de ses biens au prejudice de sa 

 femme, en cas de defaut de generation 2 . Les coutumes qui defendaient les avan- 

 tages postnuptiaux n'excluaient pas les petits cadeaux, les donations de meubles 

 dites ravestissements. 



Nous avons parle egalement des incapacites qui frappaient les gens de main- 

 morte et les gens de servile condition. 



L'article 13del'Edit perpetuel du 12 juillet 1611 exige que le testateur, pour 

 disposer de ses immeubles, ait 1'age requis par les coutumes de sa residence. II 

 est en effet de regie que , quant a la capacite de disposer ou de recevoir entre vifs 

 ou par testament, on ait, non la majorite de droit, la majorite complete de vingt- 

 cinq ans, mais 1'age fixe par les statuts particuliers. A Bruxelles 5 , il fallait le meme 

 age pour donner que pour tester, c'est-a-dire 1'age fixe par le droit remain, 

 douze ans pour les filles et quatorze ans pour les garc,ons. Les autres coutumes du 

 Brabant ne portent cet age que pour les dispositions testamentaires. Selon la 

 coutume de Namur , un gargon , pour pouvoir tester , devait avoir 1'age de seize 

 ans, une fille, de quatorze ans. A Malines , au village de Wodecque et sous 1'empire 

 des coutumes de Flandre, les garc,ons devaient etre ages de dix-huit, les filles, 

 de seize ans. A Bouillon , a Bruges , a Alost et dans le Hainaut *, il y avail un age 

 commun pour les deux sexes , fixe a dix-huit ans. 



Les coutumes de Luxembourg et de Liege renvoient au droit romain. Le mineur 

 non emancipe ne pouvait done faire un testament ou recevoir des donations sous 

 1'empire de ces statuts. Les coutumes d'Alost et de Gand disent formellement le 

 contraire s . 



Certains individus etaient declares incapables de recevoir par donation ou par 

 legs , par rapport a la personne du donateur ou testateur. C'est ainsi que 1'ar- 



1 DeMean,O6s., 660,44. 



2 De Mean, 06s., 55, 34 et 35. 



5 Cout. de Bruxelles, 309. Ce qui fait dire a Stockmans (Decis. , 8) que les fils de famillepti&em, 

 quoique non ^manciptfs, peuvent disposer par testament ou par donation a cause de mort. 



* Dans ce comt6, les fils et les filles devaient avoir 25 ans pour pouvoir accepter un legs (Chart, 

 du Hainaut, 32, 23). 



s Cout. de Liege , 10, 8; de Gand, 21 , 7; d'Alost, 11, 22; de Luxembourg, 10, t. 



