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Nous avons deja vu que la loi declarait incapables de recevoir et de donner ceux 

 qui etaient morts civilement soit par la profession en religion, soit par 1'effet de 

 certaines condamnations (parexemple, les infames 1 ). A Liege, 1'eveque, les cha- 

 pelains et les beneficiaires pouvaient faire testament ; les autres ecclesiastiques de- 

 vaient avoir la permission de leurs superieurs, sauf pour les donations de quelques 

 meubles faites en faveur de leurs domestiques, en faveur de pauvres ou de lieux 

 pieux*. La coutume d'Audenarde 5 declare que les religieux profes, etant morts au 

 monde , ne peuvent donner leurs biens a la communaute ecclesiastique. Les dispo- 

 sitions de ceux qui entrent en religion sont considerees comme testaments, a 

 Bruges et a Bouchaute 4 , et comrne donations a cause de mort, au Franc de Bruges 5 . 



La coutume de Bouillon 6 declare nulles toutes largitions faites a personnes in- 

 fdmes et pour causes reprouvees par le droit remain. Celle d'Audenarde permettait 

 de faire des donations en faveur de personnes infames, pourvu que la part reservee 

 aux freres et soeurs ne fut pas entamee 7 . II faut entendre par infames ceux que la 

 loi romaine declarait tels ipsojure, ou ceux que frappait une sentence du juge, par 

 exemple, une condamnation capitale 8 . 



Quant aux temoins employes dans un testament , on excluait egalement les infa- 

 mia facti, c'est-a-dire ceux que 1'opinion publique notait d'infamie 8 . A Liege, 1'ex- 

 clusion ne frappait pas les femmes 9 . 



L'incapacite de disposer a litre gratuit d'un bien dont on est le proprietaire peut 

 aussi resulter de la nature meme du bien. C'est ainsi que, dans la Flandre, on ne 

 pouvait disposer entre vifs que d'un tiers de la succession au prejudice des heritiers 

 de la ligne directe descendante, sauf pour les fiefs qui etaient indisponibles, sans le 

 consentement des heritiers presomptifs et sans la necessile juree ou 1'octroi du 

 prince 10 . Les coutumes de Waes et de Termonde 11 n'exceptaient pas meme les fiefs 



1 A Lie'ge, le banni, quoique mort civilement, pouvait tester (Sohet, 5, 28, 7). 



2 Ainsi a Lie'ge, le beneficiaire et le simple presbyl^rien ne pouvaient disposer de leurs meublcs, 

 pour d'autres usages, sans la permission de l'e\6que (de Mean , 06s., 441, 4 a 6; 269, 8 et 9). 



3 Cout. d'Audenarde^ i5, 45. 



* Cout. de Bruges, 4, 2; de Bouch., 24, 5. 

 8 Livre de partage , 77. 



6 Cout.de Bouillon, i2, 6. 



7 Cout. d'Audenarde ,8,1. 



8 Wynants, Decis. , 177. 



9 De M&m, Ofts.,92, H et 14; 93, 4. 



10 Placards des 10 novembre 1366 et 27 aout 1460; Coloma, I, p. 121. Cependant, a Gand et 

 dans quelques autres localit^s, il 6tait permis de disposer du tiers des fiefs anciens et soucheres, 

 sans 1'octroi du souverain et sans le consentement de 1'hc'ritier le plus proche (Arrfit de Bruxelles , 

 3juillet 1824). 

 " Cout. de Waes, 5, 1 ; de Termonde, 9, 2. 



