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CHAPITRE V. 



Des Donations entre vifs. 



L'acte portant donation entre vifs de biens mobiliers ou immobiliers devait etre 

 dresse par une personne revetue d'un caractere public sous 1'empire de beaucoup 

 de nos coutumes; un acte sous seing prive J suffisait dans d'autres localites. 



En Flandre, par exemple, les coutumes de Renaix, de Ninove, d'Ostende, de 

 Desseldonck, de Lovendeghem , de la chatellenie d'Ypres et de Poperinghe ne pres- 

 crivent aucune forme pour la validite des donations , et fenvoient au droit ecrit 

 pour toutes les matieres et tous les cas sur lesquels elles ne s'expliquent point. La 

 coutume du Franc de Bruges reconnait la validite des donations d'immeubles sous 

 seing prive et devant notaire. Les coutumes de Gand, d'Alost, de Bruxelles et 

 d'autres exigent les oeuvres de loi 2 . Dans les autres coutumes, il faut aussi sous-en- 

 teudre la clause qui exige 1'accomplissement de cette formalite pour faire sortir aux 

 donations leurs effets a 1'egard des tiers 3 . Cette remarque et 1'art. 19 de 1'Edit per- 

 peluel font deja comprendre que, dans nos provinces, la loi romaine qui exigeait 

 ^insinuation des donations entre vifsexcedant 500 fl. (solidos sive aureos) n'etait plus 

 en usage 4 . 



Une donation entre vifs ne se presume pas, elle doit etre expresse 5 . Elle n'est 

 parfaite que par le consentement et 1'acceptation du donataire, et par la tradition 

 que fait le donateur des objets donnes. Elle peut etre acceptee soit par un dona- 

 taire special, soit par I'officier instrumentant au nom du donataire 6 ; mais en ces 

 cas , 1'acte n'acquerait le caractere d'irrevocabilite que par la ratification posterieure 

 du donataire, faite du vivant du donateur. Ainsi une donation faite a un absent, 



1 Voycz le litre des Engagements. 



2 Cout. du Franc, 87 ; de Nieuport, 1 1, 5; 18, 2 ; d'Ypres, rub. 8; deTermonde, 9,2; d'Eedoo, 

 12, 2; de Gand, 1 3 , 1 ; d'Alost, \ i , 1 , 2 et 3;<fe Bruges, 15, I. 



5 Voyez le litre des OEuvres de loi. 



4 Stockmans (Decis. , 1 10) a tori de soulenir le conlraire. 



5 Coloma , I, 27; Deghewiet, 2,4,4, art. 8-iO. 



6 Get oflicier devait 6tre muni d'nn pouvoir quelconque de la part du donataire pour pouvoir 

 accepter meme la donation remuneratoire. Ainsi jug6 pour le Brabant par les arrets de Bruxelles 

 des 19 Janvier i815 et 26 decembre 1816. 



