SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 733 



meme mineur, lorsqu'une personne publique stipule et accepte pour lui, nc doit etre 

 regardee comme accomplie et irrevocable que lorsque 1'absent donataire en a con- 

 naissance, I'a reconnue et acceptee du vivant du donateur *. Avant la ratification, 

 le donateur pouvait revoquer 1'acte, et le donataire n'avait aucune action en deli- 

 vrance. 



II etait permis aux ascendants d'accepter une donation faite a leurs enfants mi- 

 neurs. D'apres la jurisprudence du conseil de Malines, contraire en cela a la juris- 

 prudence de France, un otticier public pouvait meme accepter au profit de mi- 

 netirs *. Cependant, le 23 Janvier 1810, la cour de Liege a juge que la donation 

 faite par une mere en faveur de son enfant mineur, n'etait valablement acceptee par 

 le grelfier d'une ancienne cour de justice de Brabant que lorsque cette acceptation 

 est ratiliee. 



Conformement a un arret de la cour de Bruxelles du 28 novembre 1823, la con- 

 dition de 1'acceptation est de rigueur, meme dans les donations remuneratoires, et 

 la donation faite par 1'un des donateurs, tant pour lui que pour ses consorts, ne vaut 

 que pour lui-meme, sans donner a ses coin teresses le droit de s'en prevaloir. 



Nous avons vu que, sous I'empire de deux coutumes de Flandre, on regardait 

 comme frauduleuse la donation entre vifs faite par des personnes malades. De 

 cette sauvegarde des droits des heritiers est nee la maxime germanique, 1'axiome 

 coutumier : donner et retenir ne vaut, ou, comme disent la plupart de nps sta- 

 tuts : men mag niet geven ende behouden. Cette regie signiGe qu'on ne petit FO 

 reserver la faculte de disposer des choses donnees; que, pour rendre I'acte irre- 

 vocable, le donateur doit se dessaisir actuellement et eflectivement de la proprictc 

 et de la possession de la chose, a savoir des meubles, par la delivrance reelle, et 

 des immeubles par la desheritance du donateur et 1'adheritance du donataire, 

 c'est-a-dire par les oauvres de loi 3 . Mais le grand nombre des coutumes (relies de 

 Flandre, de Luxembourg et de Limbourg) a si bien ressenti en ceci I'influence du 

 droit romain, qu'elles considerent, contrairement a leur but et a leur esprit, la pos- 

 session comme suffisamment transmi?e au donataire, non-seulement par la saisine 

 et la dessaisine du donateur, ou 1'apprehension du fait de la chose donnee, mais 

 meme par la retention de 1'usufruit que le donateur avail la faculte de stipuler a son 

 profit ou par une reserve de rente ou par d'autres conditions , par exemple, le retour 



' Stuckuians, Decis., Ill; Coloina, I, 265 ct 2(iG; Ucghcwiel, /. /. 



Coloma, 1,268, 262-267. 



1 Les I 'nut d'Audenarde (8, 3) et de Wodecque (8.1) explii|uent le luieux cut axioiue, consa- 

 -i f par un grand nombre de uos coutumes; Deronghe, v CIFTE.N , p. 278; ('mil. de Luxembourg, 

 i4, 2; de Nanntr, 21). Voyez infra pour les eeuvres de loi. 



