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Wynants a raison de dire que cet acte se rapproche plutot des testaments que 

 des contrats ordinaires 1 ; est-ce a dire que 1'Edit perpetuel en reglant, dans son ar- 

 ticle 12, les formalites des testaments, dispositions ou autre derniere volonle, ait 

 voulu donner une forme commune a ces deux sortes d'actes? Ce qui en fait douter, 

 c'est qu'a Eecloo, a Renaix , a Fumes, a Bruges et au pays de Waes, on ne faisait 

 aucune distinction entre les testaments et lesdites donations (quant a la reserve 

 coutumiere) 2 , et que presque toutes les coutumes homologuees apres le celebre edit, 

 les mettent sur la meme ligne 5 . Les donations a cause de mort, dit le statut du 

 Limbourg, doivent estre reglees sur le pied des testaments, et estre faites par- 

 devant notaire et temoins, en observant les formalitez prescrites par 1'Edit per- 

 petuel : abolissant tout pretendu us an contraire *. Pour les formalites des 

 testaments et autres actes de derniere volonte,y compris les donations a cause 

 de mort, Ton se conformera a Tart. 12 de 1'Edit perpetuel, porte la coutume 

 de Wodecque 5 . Le commentaleur de la coutume de Luxembourg dit la meme chose 

 pour le statut de cette province 6 . L'assimilation a meme ete erigee en loi generate 

 en France par 1'ordonnance de 1731 , et, de nos jours , elle a fait croire a Merlin , 

 a Toullier et a Duranton, que 1'art. 893 du Code Napoleon avail maintenu ces do- 

 nations. Cependant , en combinant 1'art. 12 de 1'Edit perpetuel avec celui qui pre- 

 cede, et en ayant egard a la jurisprudence et a la doctrine des auteurs, cette autre 

 loi de nos ancetres, il faut se prononcer contre 1'assimilation complete 7 . 



Voici les analogies que la donation a cause de mort a avec les testaments propre- 

 ment dits 8 . 



Elle est revocable et ne sort ses effets qu'apres la mort du donateur 9 . La femme 



' Wynants sur Legrand, p. 369. 



8 Conferez surtout la Cout. de Fumes, 20, 1 , el de Waes, 5, 1. Voyez supra, chap. HI. 

 3 Voyez des exceptions au paragraphe Testaments dans la Flandre. 



* Coul. de Limbourg, 7, 2. Ce texte semble indiqner que jusqu'en 1696 cette assimilation 

 n'existait pas dans le Limbourg. 

 s Tit. IX, 1. 



6 Aussi le tit. X de cette coutume ne paratt faire aucune difference entre ces deux modes de 

 disposer. 



7 C'est ^galement 1'avis de M. 1'acad^micien Steur (Bulletin defAcad. de Brux., 1842, p. 374). 

 Voyez I'interpretation des archiducs du 18 mars 1620 et I'arrel du grand conseil du 12 novembre 

 1622, dans Humyn, vol. II, p. 73. Je pense que, dans le dernier etat de la jurisprudence, 1'assimila- 

 tion 6tait assez complete. 



8 Voyez, pour ces analogies, Hertogh, Dux, lib. II, tit. VII de Donat., n5. 



9 Cout. de Bouillon ,12, 9. Cependant line donation faite pour avoir son effet apres la mort du 

 donateur, doit 6tre regarded comme une donation entre vifs irrevocable; or, la mention de la mort 

 peut n'y avoir ele faite que pour en suspendre 1'execution (Wynants sur Legrand, p. 369). 



