SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 730 



mariee peut en faire sans 1'aulorisalion do son mari ' . Les coutumes qui permettcnt 

 aux conjoints de se faire reciproquement des Iiberalit6s par testament , leur per- 

 mettent egalement des donations a cause de mort -. La portion disponible est tres- 

 souvent la meme dans les deux sortes d'actes 3 . La survenance d'enfants ne revo- 

 quait pas de pit-in droit ces deux actes, a la difference de la donation entre vifs. 

 La tradition realisee, si necessaire dans les donations entre vifs, n'etait pas requise 

 ici; la donation a cause de mort etait, en ce point, sujette aux memes formalites 

 quo le testament *. Cependant, dans la donation a cause de mort, il fallait le con- 

 sentement du donateur et du donataire, tandis que, dans le testament, le consen- 

 tement du legataire ou de 1'heritier inslilue etait inutile. 



Lorsqu'une donation n'est pas qualifiee entre vifs ni a cause de mort, elle doit 

 f'tre regardee comme etant entre vifs , nonobstant que le donaleur se soit reserve 

 le pouvoir de disposer de la chose par testament ou autrement 5 . 



L'autorisalion que quelqu'un accorde a un autre de disposer de la chose par 

 testament, est une espece de donation a cause de mort 6 . 



' COM. de Britxelles, 263; de Luxembourg, 10, 7; (TAnvers, il , 17; Wynnnts sur Legrand, 

 p. 368. 



* Voyez le Contrat de manage. 



* Et idea qui mortis causa ita donavit, ul non liceat donalori , vivo donatorio, poenitere, tcnetui- 

 uilimplirc Ivycw contniclus. Colonia (arri-ls, I. 1, p. 128) cublit celte difference et ajoulc qu'en 

 Klaiidre la donation 5 cause de mort forme un central distinct des testaments; que, d'apres la 



jurisprudence certaine dc ce comic 1 , appuydc sur bcaucoup d'arrfits de France, la donation a cause 

 de mort forme une espece particulierc dc donation qni n'est sujetle ;i autre forraalite qu'h celle des 

 conlratsordinaires; que, du rcste, elle pent elro renfermee dans un conlral de mariage el cepen- 

 dant cMie valnl>le. M. Steur (Oullelm de tAcademie de Bruxelles. mai 1845) n'y voit point de diffe- 

 rence, attendu que 1'o/licier public inslrumcntant pouvait accepter pour le donataire absent, et ce 

 dernier ratilier apres coup, approbation lacilc de la lib^ralile qu'il declare ^quivaloir a la de- 

 roande en delivrancc des legs i laquelle le legalaire est tenu. Mais il est i> observer que cetle rati- 

 fication postdrieure devail <*lre faite du vivanl du donateur, et nYtait tol^r^epar la doctrine det 

 autntrs que dans les donations entre ti/i. Une jurisprudence si exceptionnelle ne pourrait pas re 

 etendue aux donations a cause de mort, en supposant m6me que 1'analogie fut complete sous les 

 autres rapportc. 



4 Voyez le chap, des OEuvres de loi. 



:> Dulaiiry, Arr., 164. 



8 Stockiuans, Ueci*, V 20. 



