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CHAPITRE VII. 



Des Substitutions fideicommissaires 



On nomine fideicommis ou substitution fideicommissaire une disposition par 

 laquelle un homme charge son heritier ou son donataire de rendre la succession 

 qu'il laisse, ou la liberalite qu'il lui fait, a un autre, apres son deces. Les substitu- 

 tions testamentaires sont plus communes que les substitutions contractuclles. 



Cette matiere est reglee par des placards et la jurisprudence. Des coutumes il 

 n'y a que celle du Hainaut qui renferme quelques dispositions exceptionnelles , et 

 celle du Limbourg 2 qui renvoie a 1'Edit perpetuel. 



On connaissait dans nos provinces les substitutions qui suivent : 



a. La substitution vulgaire, c'est-a-dire 1'institution de deux heritiers, 1'un a 

 defaut de 1'autre. Le Code Napoleon (art. 898) ayant maintenu ces fideicommis, 

 ils continuent a etre regis par les principes en vigueuravant ce Code. Us se faisaient 

 valablement en termes formels, imperatifs ou precatifs et d'une maniere tacite ou 

 expresse 3 . 



b. La substitution exemplaire ou (juasi pupillaire, par laquelle on nomme un 

 heritier a son enfant , pour le cas ou il decederait en etat de demence. Elle etait 

 en usage au pays de Liege, et un arret de la cour de cette province, du 12 mars 

 1858, a decide qu'elle a echappe aux lois abolilives des substitutions. 



c. La substitution reelle , graduelle et perpetuelle d'une principaute , d'un comte, 

 d'une terre. Ce sont les majorals pour lesquels le rescrit du 5 fevrier 1614, inter- 

 pretatif de 1'Edit perpetuel, porte quelques dispositions. Ce fideicommis etait borne 

 a trois degres : a Liege, il pouvait aller au dela de la quatrieme generation, sans 

 pouvoir etre aliene, saisi ou sortir de la farnille 4 . 



d. Les substitutions teslamentaires et conventionneltes, que le Code iSapoleon 

 a abolies par son article 896, sauf les dispositions permises par les articles 1048 

 et suivants. Ces substitutions font 1'objet des edits de nos princes et du present 

 chapitre de notre Memoire. 



1 Edit perp^tuel de 1611, art. 15-18; Sohet, 5, 28, 55; 3, 31, 17; Deghewiet, 2, 4, 10; Boule, 

 1 , 6, 3, p. 103; Heindericx, Dissert, des fideicommis; Thevenot-Dessaules , TraM des subst. 



* Cout. du Limbourg ,8,4. 



s Arr6t de Gand, 28 Janvier 1842 (Pasicris., 1842, p. 105). 



* Anselmo ad Edit perp., art, 16, 32; Coloma, II, 2; Sohet, 58, 89-95. 



