

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 741 



La substitution fideicommissaire est soumise aux regies sur les testaments ou 

 sur les donations entre vifs, selon qu'elle est renfermee dans 1'uu ou 1'autre de ces 

 actes, et cc quant a la forme, a la capacite de disposer ou de recevoir, quant aux 

 legitimes et aux causes de revocation. Pour la rendre irrevocable , il n'etait pas 

 necessaire que le substitue fut accepte expressement, il suflisait que cette formalite 

 substantielle cut etc remplie par le greve. 



En general , la faculte de substituer est mesuree sur celle de disposer, sauf dans 

 le comte de Hainaut, dont les chartes defendaient la substitution des fiefs par 

 renvoi. On designe par cette expression une substitution fideicommissaire faite 

 au profit d'une personne autre que 1'heritier du greve. L'art. 5, chap. XXXI des 

 chartes generates porte en effet que, par advis des pere et mere, les conjoints nt> 

 peuvent faire le renvoi ou substitution des fiefs, mais bien celui des allocis et main- 

 fermes jusqu'a la deuxieme generation inclusivement ', ce qui n'enleve pas, ajoutent 

 les memes chartes 2 , au greve (le proprielaire partage) la faculte de disposer et 

 d'aliener ces biens qu'il est charge de rendre. Deghewiet 3 a done tort de pre- 

 tendre que le fideicommis n'existait pas dans le Hainaut; il est seulement vrai de 

 dire que, dans cette province, il etait prive de son element principal, qui etait IV 

 bligation de conserver et de rendre. Cette doclrine provenait de ce que 1'Edit per- 

 petuel de 1611 , en cette matiere comme en d'aulres , n'avait pas force de loi dans 

 le Hainaut. On n'y enregistrait pas les fideicommis ; ils n'engendraient que des 

 obligations purement person nelles*. 



(iradualite dans les substitutions. Quant au nombre des generations que les 

 tideicommis peuvent comprendre, les archiducs, par 1'article 16 del'Edit perpetuel, 

 avaient adopte le systeme de Justinien en reduisant les degres a trois, 1'iustitue 

 compris. Ainsi les prohibitions de personnes et conditions de retour ne peuvent 

 avoir effet qu'au profit de trois personnes ; en sorle que, dans la personne du second 

 substitue, les biens sont de libre disposition. C'est en ce sens qu'une interpretation 

 du 16 mars 1620 a fixe les termes de 1'Edit et que doit etre compris Tart. 59 de 

 I'ordonnance d'Orleans , qui a suivi le nieme systeme, mais en reduisant les degres 

 a deux, non compris 1'heritier institue ou le legataire. Un autre edit interpretatif 

 du 28 novembre 1611 declare la disposition sur les degres applicable, non-seule- 



1 Sauf au chef-lieu de Mons (Charles gin.. XXXI, 4 et 3et chap. CV, art. 6). 



Chap. XXXI , 5. 



s Deghewiet, 2, 4, 10, art. II. 



4 Vovez Raparlicrsur le chap. XXXI des chartes. Au chef-lieu de Mons, les mainfermes pouvaieot 

 6tre substitutes, tant par avis de pert et mere que dans les ucis de mambournie , jusqu'a la troi- 

 sierae generation inclusivement (arr. de Brux., l cr juin 1831). 



