

SUR LES CORPORATIONS 



de Guy, comte de Flandre et marquis de Namur, du 3 octobre, 

 1294, oule prince rappelle lui - meme qu'anciennement et 

 du temps de dame sa mere , Marguerite , comtesse de Flan- 

 dre et du Hainaut , 1'octroi du souverain etait requis pour 

 toute espece d'acquisition a faire par des gens de metier ('). 



Cette legislation etait fondee sur deux raisons d'ordre 

 public, enoncees dans differens edits : 1'une, d'empecher 

 qu'il ne se format aucune corporation nuisible a 1'etat 5 

 i'autre , de defendre que les biens , qui sont dans le com- 

 merce , n'en sortissent pour entrer dans des mains-mortes , 

 au prejudice de la conservation des families ( 2 ). 



N'importe que dans quelques provinces les officiers mu- 

 nicipaux des villes eussent le droit de creer eux-memes des 

 corporations : ce n'etait la qu'une concession du prince , a 

 qui seul appartenait la creation de la magistrature et la 

 collation des dignites : principis est magistratum creare et 

 dignitales conferre. Ainsi_, la ou les juges municipaux 

 instituaient les corps de metiers, c'etait tou jours le prince 

 par 1'intermediaire de ses delegues : ubi nempe principi 

 subjectus est populus , et licet videamus a magistratibus 

 superioribus inferiores creari, id non fit nisi data facili- 

 tate a principe , sicut quando municipia magistratum 



() Plao. de Fland. ,1. i , p. 47 , 54 et 747. 



(a) Pre'ambule de 1'edit du i5 septembre 17 53, d^ja cite. 



