5a SUR LES CORPORATIONS 



faire toute espece de reglement , d'ordonnance el de statuts , 

 pour 1'administration des cinq confreries et corps de metiers ; 

 d'y etablir toutes les dispositions penales qu'il trouvait con- 

 venir 5 et il etait specialement defendu auxdites corporations 

 et a tous autres colleges , ainsi qu'a leurs doyens et jures , 

 d'en rediger auctm , sans le consentement du magistrat 

 municipal. 



La coutume de Malines, renferme la meme disposition. 

 ( Art. 46. ) 



Celle de Gand charge le bailli et les echevins de nommer 

 les doyens et officiers de tous les corps de metiers , ainsi que 

 de la confection de leurs statuts et reglemens. ( Rub. 2 , 

 art. 8. ) 



A Bruges, c'etait encore le magistrat qui avait le droit 

 de rediger les statuts et les reglemens particuliers a chaque 

 corps de metier ('). 



Le magistrat de la ville d'Ipres exercait la meme attribu- 

 tion : c'est ce que prouve un de ses reglemens, en date 

 du 1 6 decembre 174 > qui defend aux corps de metiers 

 d'intenter des procesentreeux,autrementqueparrequete ( 2 ). 



Je crois enfin que c'etait devenu un point de droit com- 

 mun, dans tous les Pays-Bas, d'attribuer aux juges munici- 

 paux la legislation reglementaire et de police de leurs corps 



(i) Damhoudei-j de'jk cit^,p. 534- 

 (') Gout. d'Ipres , in-8 , p. 261. 



