CONNUES SOUS LE NOM I)E METIERS. 55 



Vers la meme 6poque, les officiers municipaux de Berghes- 

 S'-Winox pre"senterent au conseil une requete expositive: 

 Que c'e"tait un point de droit public de la Flandre et de 

 1'Artois , que les corps des magistrals des villes avaient 

 v le droit de donner des statuts aux communaute's d'arts et 

 metiers , et de faire les reglemens ne"cessaires au bien du 

 y commerce et de 1'administration de chaque corps; que 

 v cette prerogative leur avait e^e 1 accorded par les souve- 

 rains ; que la ville de Berghes y avait e'te' confirmee par 

 diffe'rens titres qu'elle rapporte (')$ que cependant on a 

 v eleve sur ce droit des difficult^ , qui ont ^td suivies par 

 des contraventions auxdits reglemens.... 



Sur cette requete, il intervint le 2 mars 1772, un arret 

 du conseil , qui ordonna que les dispositions de 1'arret rendu 

 le 12 aout 1747 , pour la ville de Dunkerke, seraient entie- 

 rement ex^cut^es a 1'^gard de la ville et chatellenie de Berghes. 



Enfin le parlement de Flandre lui-meme reconnut ce 

 point de 1'ancien droit belgique, par son arret du 28 avril 

 1779, dont le pr&imbule est concu en ces termes : Sur le 

 r(5quisitoire du procureur- general du roi , contenant que 

 les echevins de la ville de Berghes , usant du droit qui , 

 sous I'autorite" de leurs juges sup^rieurs , appartient aux 

 officiers municipaux des villes de Flandre , de porter 



(i) Lett, patentes de Phil. II, du mois de nov. i586. Coutume de Berghes , 

 Rub. i , art. 9 , et diflVrentes capitulations. 



