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des statuts et .regie men s de police pour la discipline et 

 v P administration des dijfe'rens corps de metiers, etc. (i) v 



Ainsi disparutle privilege, accorde par lal. 4? ff- de coll. 

 et corp. , a toute corporation licite, de faire ses propres 

 statuts surles affaires de son association. 



Ce privilege, qui formait originairement un point de droit 

 commun, fut restreint a quelques villes, ou les corps de 

 metiers 1'avaient conserve ou obtenu de nouveau par une 

 disposition expresse de leur charte d'octroi : c'est ainsi qu'a 

 Tournay, sous le reglement de 14247^5 doyens redigeaient 

 les lois et statuts de leurs corporations , et que par Tedit de 

 Charles-Quint , de 1 5a i , la confection des statuts et regle- 

 mens relatifs a la police, 1'exercice, la discipline et raaitrise 

 des arts et metiers , fut confiee au grand-doyen , president 

 de tous les corps de metiers ream's. 



Une question interessante se presentait alors , pour savoir : 

 quels statuts pouvait faire un corps de metier , qui avait 

 conserve ce privilege? 



Chrystin, sur 1'art. i3 de la coutume de Bruxelles, sou- 

 tient que tous les statuts etaient valables , pourvu que ie 

 college qui les avait faits fut licite 5 surtout alors , dit-il , 

 qu'ils etaient approuves par 1'usage , qu'ils regardaient 1'ad- 

 ministration de la corporation et etaient crees pour ses 

 affaires ou dans son interet prive. Le meme auteur traite 



(?) Repert. de Jnrisp. , t. Ill , p. 224 226. 



