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crite dans 1'interet du commerce et de la conservation des 

 biens dans les families. C'etait done devenu une regie de 

 droit public en Belgique (') : que nulle corporation civile 

 ou religieuse ne pouvait acquerir, aliener, ou hypothe- 

 quer des biens immeubles , qu'en vertu d'octroi du prince , 

 ou du consentement du magistral , suivant la distinction 

 des lieux. Partout on appliquait aux corps de metiers les 

 edits ge"neraux rendus en matiere d'acquisition et d'aliena- 

 tion par des main-mortes : . In proposita tamen materia , 

 y ecclesiam , civitatem , collegium , sive aliud quodcumquc 

 w corpus , vel ecclesiasticum vel seculare , quod bonorum 

 capax est, manum mortuam vulgo appellamus.... ( 2 ) w 

 Mais les corps de metiers pouvaient-ils etre institute's he- 

 ritiers et recevoir des dons ou des legs par testament? 

 Sous le droit remain , ils pouvaient Tun et 1'autre (L. 12. , 

 C. de hered. inst. ; 1. 20. , ff. , de reb. dub. 5 1. 9 5 ff. , de mort. 

 cans, don.} Mais depuis que les e*dits et les coutumes sont 

 devenus le droit commun des Pays-Bas , 1'institution d'he- 

 ritier y a ete defendue , et le privilege des corporations s'est 

 trouve restreint , en cette matiere , a recevoir des dons et 

 legs particuliers , par actes entre-vifs ou testamentaires , 

 et sauf 1'approbation du prince, s'il s'agissait de biens im- 

 meubles. 



(') Edits des 3i octobre 1294 et *5 septembre iy53. Joyeuse-entree de Char- 

 les-Quint, art. i4) addit. Gout. deBruxelles, art. io3et 142. 

 (') Christ, ad Cons. Bruxell. , art. io3. 



