DES PAYS-BAS AUTRICHIENS 3 



potentiaire. Les conseils de gouvernement n'6taient point 

 autorise*s a s'assembler sans ordre supdrieur, non plus 

 qu'a se re"unir a des heures qui n'eussent point etc* fixe"es 

 d'avance. Tous les rnembres des conseils e^aient a la no- 

 mination du souverain, et le pouvoir exe"cutif, qui leur 

 e"tait exclusivement devolu, s'exer9ait au nom et sous la 

 surveillance dugouverneur. Dans le conseil-prive", on discu- 

 tait les questions qui inte"ressaient les prerogatives du sou- 

 verain , les domaines de l'e"tat , les provisions civiles et ec - 

 cl&iastiques , les collations de be'ne'fices , les dispenses et le 

 droit de grace ('). 



Dans le conseil des finances , il n'e"tait question que des 

 lois sur les revenus de l'e"tat, et des decisions sur les do- 

 maines , les aides et les subsides 7 les droits d'accises , le 

 commerce et les manufactures. Neanmoins , lorsqu'au sujet 

 de ces matieres, il se pre*sentait des questions d'administra- 

 tion gne*rale , de police ou d'ordre public , ce conseil e" tait 

 tenu de renvoyer 1'afFaire a la deliberation du conseil-prive , 

 et de ne s'occuper de la question purement financiere que 

 lorsqu'elle ^tait entierement de"gage"e de toute contestation 

 civile. C'est par ce motif que les reclamations des contri- 

 buables ne pouvaient etre adress^es qu'au conseil-prive ( 2 ). 

 Pendant 1' absence du gouverneur-general , le ministre 



(') Loi du 19 septembre ijaS , sur le r^tablissement des trois conseils sou- 

 verains, art. 1,4,6,9, i3 et ai. Plac. deFlandre, torn. IV, f a43 et suiv. 



(') Loi du 3i aout 1682, sur les aides et subsides, in fine. Plac. de Flandre, 

 torn. Ill, f 1407. 



