DES PAYS-BAS AUTRICHIENS. 7 



benefices ecclesiastiques et recours en grace ou en remis- 

 sion, tantenmatiere civile qu'en raatiere criminelle('). Les 

 doutes qui pouvaient s'elever sur le vrai sens des lois et 

 des ordonnances e taient love's par le gouverneur- general , 

 conjointement avec les membres du conseil-prive. L'inter- 

 prtkation donnee en ce cas avail force de loi , et son effet 

 principal etait de re"troagir en ce sens, que la loi interpreta- 

 tive se reportait par ses resultats au jour de la promulga- 

 tion de la loi interpretee. 



Toute municipality avait le droit de publier des ordon- 

 nances. Ces actes dtaient obligatoires dans leur ressort , 

 de meme que les lois ge'ne'rales. Elles ne pouvaient nean- 

 moins pre^udicier a des privileges ou h des "droits legale- 

 ment acquis. Ceux qui se croyaient leses par de telles pu- 

 blications pouvaient porter directement leurs plaintes au 

 gouverneur ou aux membres du conseil-prive* ( 2 ). II en 

 ^tait de meme des reclamations des chatellenies , des com- 

 munes et des particuliers , au sujet de la loi de recrutement 

 et des exemptions de service y mentionnees. 



En matiere d'impots , les lois avaient jadis prononce et 

 depuis maintenu une foule d'exemptions en faveur d'indi- 

 vidus naturellement fort jaloux de leurs privileges. Les 

 difliculte's a cet egard avaient ^te jusqu'a la fin du i7 me sie- 

 cle du ressort des tribunaux ordinaires j mais le prince , par 



(') Plac. du 19 septembre i^a5 , art. 12. Plac. de Flandre , torn. IV , f 2^6. 

 C) llcyli-mcnt du 7 aout 17^4 , art. io3. Plac. de Flandre, torn. V , f 44*. 



