8 SUR L'ADMINISTRATION GENERALE 



un avis du conseil-prive , date du 12 decembre 1682 , evo- 

 qua toutes ces causes pour y faire droit par lui-meme (>). 

 Lorsqu'en matiere de benefices ecclesiastiques il y avait con- 

 testation sur la nature de la pension , c'etait au conseil-prive 

 et non aux juges ordinaires qu'on devait s'adresser : la raison 

 en e"tait que dans toute matiere ou il s'agissait des privileges 

 du prince, la competence du conseil-prive etait de droit ( 2 ). 

 Les attributions du conseil des finances etaient parta- 

 gees entre quatre departemens, dont le premier pour les 

 domaines , le second pour les aides et les subsides , le troi- 

 sieme pour les accises et le quatrieme pour le commerce 

 et les manufactures ( 3 ). Le tresorier - general assignait a 

 chacun des conseillers le departement dont il entendait 

 que les soins lui fussent confies. 



Des Finances de Vtat en general. 



Dans 1'ancien droit , le domaine royal s'entendait de 

 to us les revenus que le souverain percevait a 1'occasion des 

 aides et des subsides , des impositions publiques et des 

 droits percus au profit de 1'etat. Au contraire, le patrimoine 

 du prince ne consistait que dans les ressources qu'il tirait de 

 ses propres biens , des rentes dont il etait proprietaire et des 



(') Plac. de Flandre , torn. Ill, f 1469. 



() Jurisprudence des Pays-Bas autrichiens, par Dulaury, torn. I, f 4g4- 



(') Plac. du 19 septembre 1726, art. i4 Plac. de Flandre, torn. IV, f 246, 



