DES PAYS-BAS AUTHICHIENS. i3 



1'opinion emise par la majorite de toutes les autres com- 

 munes. Les subsides <kant ainsi accorded, 1'assembl^e des 

 etats ou le college des villes exp^diait a chaque chatelle- 

 nie le tableau de sa quote part , avec ordre d'en faire la r^- 

 partition individuelle. L'acte de cette repartition devait 

 etre retourn^ a la meme assembled , quatorze jours apres. 

 Les magistrals ou les officiers des communautes convain- 

 cus d'avoir regard de plus fortes sommes que celles accor- 

 d^es, ou d'avoir par seduction ou faveur surcharge une 

 classe de contribuables au profit d'une autre , etaient con- 

 damn^s a restituer Texc^dant et a payer une amende ^gale 

 a la somme restitute. 



Des que les aides et les subsides demandes par le prince 

 etaient accordes par les elats , leur repartition se faisait 

 dans toute la province d'apres une quotisation legale tou- 

 jours en vigueur. Cette loi , formic sur les ressources effec- 

 tives de chaque endroit , sur la richesse de son territoire . 

 son industrie, son commerce, en un mot sur toutes les 

 bases productives dont nous avons donne 1'enumeration 

 plus haut, s'appelait Vacte de transport de la province. Get 

 acte etait invariable : ainsi , des le moment que la quotite 

 gdnerale des aides et des subsides accordes etait connue, il 

 n'y avait pas d'endroit qui ne siit pour quelle somme il de- 

 vait y contribuer ; tout ce qui restait a faire aux magistrals 

 etait de r^partir cette somme entre les difKrens contribua- 

 bles , et d'assigner la part de chacun. 



Du principe que les aides et les subsides devenaient le 



