i/, SUR V ADMINISTRATION GENERALE 



patrimoine du prince , resultait la consequence qu'il n'etait 

 plus au pouvoir des etats d'accorder quelque diminution a 

 des contribuables qui e"taient tombes dans 1'indigence; il 

 fallut que ces derniers s'adressassent directement au conseil- 

 prive ('). Ceux qui pretendaient etre exempts des aides 

 et des subsides , ou qui , en vertu d'anciens privileges , 

 croyaient pouvoir se dispenser d'acquitter leur quote part , 

 n'etaient admis a faire valoir ces motifs d'exemption que 

 pour autant qu'ils produisaient les litres ou ces droits et ces 

 privileges Etaient consignes ( 2 ). Neanmoins , les habitans ou 

 les communautes qui , de temps immemorial , avaient ete 

 en possession paisible de pareilles exemptions, ne pouvaient 

 etre contraints au paiement de leur quote part ( 3 ). 



Les officiers preposes a la repartition des impots etaient 

 nommes en vertu des anciens usages 5 leurs fonctions ne 

 duraient qu'une anne"e, et avant d'entrer en exercice, ils 

 juraient de respecter les droits et les privileges des habitans. 

 II leur etait defendu de transiger soit avec des particuliers , 

 soit avec des corporations , dans le but de les soustraire a 

 la repartition de Timpot. Pour faciliter 1'exercice de leurs 

 fonctions , les echevins etaient tenus de remettre aux em - 

 ployes nouvellement nomme's , les anciens registres , conte- 

 nant les noms et les prenoms des detenteurs des terres , la 



(') Loi du 3i aout 1682, art. 5. Plac. de Flandre, torn. Ill, f i 

 (') Loi du a3 aout i55o , in fine. Plac. de Flandre , torn. Ill , f 

 ( 3 ) D<?cret du 2 5 mars i65i. Plac. de Flandre , torn. Ill , f 386. 



