DES PAYS-BAS AUTRICHIENS. i5 



contenance et 1'etendue des exploitations. Le registre de 

 1'ann^e prdc^dente servait a r^gler la repartition du nouvel 

 impot. Cela n'empechait point que les fermiers , dont les 

 exploitations avaient subi des retranchemens dans Tinter- 

 valle, n'eussent le droit de demander a etre d^grev^s, 

 pourvu qu'ils eussent fait connaitre leurs successeurs avant 

 la fin de la repartition. 



Toute repartition d'imp6ts devait elre terminee dans la 

 quinzaine , a dater de la reception de la loi financiere. Ce 

 deiai pouvait, dans les circonstances extraordinaires , etre 

 abrege^ dans ce cas, la loi fixait elle-meme le terme en- 

 deans lequel la repartition serait faite. Ce travail etant ter- 

 mine, on mettait la perception des impofs aux encheres. 



L'adj udication avait lieu a l'hotel-de-ville , en presence 

 du conseil municipal ('). Dans la huitaine a dater de cette 

 adjudication, le fermier etait tenu de fournir une caution 

 solvable, a peine de read] udication a ses frais, et d'etre en 

 outre tenu de tous dommages-interets. La prestation de 

 cette caution avait lieu devant le magistral de la residence 

 des fermiers, quel que fut d'ailleurs le lieu de 1'adj udication 

 de la ferme ( a ). Avant d'entrer en fonctions , les fermiers , 

 leurs associes , directeurs , collecteurs , commis , visiteurs et 



(') Rbglement du 6 novembre 1734, art. 5o. Plac. de Flandre , torn. IV, 

 P> 290. 



(') D^cret dn 7 novembre 1671 , in principle. Plac. de Flaudre , torn. HI . 

 f 1487. 



