i6 SUR L'ADMINISTRATION GENERALE 



autres employes preposes a la perception des droits , etaient 

 tenus de preter le serment, chacun en ce qui touchait ses 

 obligations, d'observer les lois sur la matiere, et de se 

 conformer aux reglemens existans ('). To us les frais d'exe- 

 cution etaient a la charge du fermier et de la caution , 

 lorsque le retard du contribuable pouvait leur etre impu- 

 te. Us etaient aussi tenus a litre de debiteurs solidaires du 

 paiement du prix de leur adjudication, sans pouvoir invo- 

 quer aucun benefice judiciaire. Le magistral avait le droit 

 de faire vendre, apres deux publications et sans autres 

 formalites , tous les biens-fonds du fermier , de la caution 

 et des certificateurs 5 neanmoins ces derniers n'etaient tenus 

 qu'en sous ordre , et apres discussion prealable des biens du 

 fermier et de la caution. 



En general, les adjudicataires des impots etaient person- 

 nellement responsables du reliquat de leurs predecesseurs. A 

 ce litre , ils etaient tenus d'en faire operer la rentree dans 

 les Irois mois au plus lard du comple rendu par ces der- 

 niers. Ils etaient en outre obliges de prendre a leur charge , 

 toujours aux conditions mentionnees dans leur conlral pri- 

 mitif d'adjudication, la rentree de tous les impots decretes 

 pendant le terme de leur gestion. Les versemens qu'ils 

 etaient tenus de faire dans la caisse du receveur-general 

 devaient 1'etre a leurs frais , sans aucune indemnite. Enfin , 



(') Reglement du 28 mai 1704 , art. 4- Plac. de Flandre , torn. IV , f 468, 



