DES PAYS-BAS AUTRICHIENS. 17 



Us ne pouvaient sous aucun pr^lexte, ni en vertu d'aucune 

 ordonnance , distraire les deniers publics de leur destina- 

 tion legale , pour les faire servir a d'autres objets 5 le tout 

 a peine de rejet de leur compte , d'etre tenus de tous dom- 

 mages-interets et soumis au paiement de 1'amende fix^e par 

 les lois. II eiait d'ailleurs defendu a tous seigneurs, tant 

 eccle"siastiques que laiques , baillis , greffiers , 6chevins , ser- 

 gens, leurs serviteurs, pr^pos^s ou parens jusqu'au dixieme 

 degnS de computation canonique inclusivement , de se rendre 

 persounellement adjudicataires de la ferme des impots, a 

 ])eine de nullite et de folle enchere a leurs frais. Ceux qui , 

 pour se soustraire a 1'effet de ces lois , etaient convaincus 

 de s'etre rendus adjudicataires par personnes interposees , 

 pouvaient de plus etre condamnes au bannissement et a la 

 deportation ('). 



Des Droits d'Entr&e et de Sortie , de Transit et autres. 



Le troisieme departement du conseil des domaines et des 

 finances avail pour objet 1'administration generate des 

 droils d'entr^e et de sortie, d'eramagasinage , du transit , 

 des licences , du droit de passeport et de visile ; en un mot 

 de tout ce que le fisc percevait sur les arrivages et le 

 transport des merchandises tant e^rangeres que nationales. 



(') foyez sur tout cela le rfeglement pour le ressort rural de la Flandre , 

 ilu 3o juillet 1672 , art. i4 et suiv. Plac. de Flandre , torn. Ill , f" 356. 



