18 SUR L'ADMINISTRATION.GENERALE 



Les tonlieux etaient des droits qui appartenaient au souve- 

 rain et faisaient partie de ses domaines. II ne lui fallait pas 

 le concours des etats des provinces pour les etablir , ou 

 pour en augmenter la quotite 5 mais le commerce avait le 

 droit de reclamer centre leur etablissement ou leur aug- 

 mentation, lorsque ses interets semblaient compromis ('). 

 Tout ce qui regardait cette branche importante des revenus 

 publics rentrait dans les attributions du conseil des finan- 

 ces. C'etait ce conseil qui delivrait aux employes de toute 

 espece les commissions en vertu desquelles ils exercaient 

 leurs fonctions j qui leur accordait les permis d'absence 

 momentanee; donnait aux employes les dispenses neces- 

 saires pour faire quelque commerce ou trafic , et ratifiait 

 les transactions dont le montant excedait certaines som- 

 mes ( 2 ). Ce conseil avait le droit de faire publier des ordon- 

 nances 5 de regulariser la perception de ces impots et de 

 veiller a leurs conservation. Les ordonnances emane"es de 

 cette autorite avaient cela de particulier , qu'elles etaient 

 dispensees des formalites ordinaires de la promulgation. 

 Pour les rendre obligatoires, 1' administration n'etait tenue a 

 d'autres soins que de les faire afficher aux bureaux respec- 



(') Plac. et tarifsur les droits d'entr^e et de sortie du 2 octobre i585, in fine. 

 Plac. de Flandre , torn. Ill , f i4'7- De'cret sur Fegalite des droits en Flandre 

 et en Brabant , du 6 fe'vrier i6g3. Plac. de Flandre, torn. IV, f 778. 



( J ) Reglement du i5 fevrier 1788, art. 19 et 44- Plac. de Flandre, torn. IV, 

 f 782. 



