DES PAYS-BAS AUTRICIIIEflS. 19 



tifs de la perception des droits , sans qu'il fut permis aux 

 juges d'admettre de ce chef en justice aucune exception 

 tendantea en eluder 1'applicalion ('). 



L/es officiers principaux des droits d'entr^e et de sortie , 

 etaient tenus , dans la quinzaine de la reception des ordon- 

 i unices , de remettre au juge du departement une relation 

 signed de leur main , portant que telle ordonnance avait 

 etc" affich^e tel jour au lieu ordinaire de leurs bureaux ( 3 ). 

 Du reste , tout ce qui avait rapport a la surveillance des em- 

 ployed des droits d'entree et de sortie 5 aux denonciations 

 qu'ils etaient autorises a faire les tins a 1'egard des autres } a 

 la correspondance avec les officiers supeVieurs et a la remise 

 des extraits de registres , carnets et autres documens 

 constatant les operations mensuelles de la regie, faisait 

 partie des attributions du departement des finances specia- 

 leraent eYig a cet effet ( 3 ). 



Du Commerce et des Manufactures. 



Le traite de paix fait a Munster entre les Provinces - 

 Unies et 1'Espagne, le 3o Janvier 1648, avait stipule une 

 entiere liberte de commerce et de navigation dans tous les 



(i) R&glement du 3 mars 1751 , art. 3. Plac. de Flandre , torn. V , f 327. 



(') Mme rbglement, art. 4- 



(>) Rfeglem. du \ 5 fe'vrier 1^38 , art. 43 , 56 et 68. Plac. de Flaudre , torn. IV, 



