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etats des parties contractantes ; sauf toutefois la defense 

 a laquelle les Provinces -Unies s'etaient soumises , de ne 

 porter aux puissances en etat de guerre avec 1'Espagne 

 aucune marchandise de contrebande ('). L'art. 6 du traite 

 de la marine du 17 decembre i65o, entre les memes puis- 

 sances , a defini les marchandises reputees de contrebande : 

 c'etait toutes les munitions offensives de guerre , telles que 

 canons , armes a feu , sabres , piques , affuts , poudres , che- 

 vaux , harnais et autres habillemens militaires. Du reste les 

 munitions de bouche en avaient etc formellement excep- 

 tees , a moins qu'elles ne fussent destinees pour les places , 

 forteresses ou villes en etat de siege , ou cernees par les 

 troupes espagnoles. 



D'apres le meme traite , les marchandises des Provinces- 

 Unies n'etaient soumises , dans les etats espagnols , qu'aux 

 memes droits quecelles des sujets catholiques ( 2 ). II en etait 

 de meme a 1'egard des marchandises expediees aux Provin- 

 ces-Unies par des sujets espagnols. 



Les franchises qui de tous temps avaient existe dans 1'un 

 de ces pays en faveur des sujets de 1'autre , furent mainte- 

 nues sur le meme pied 5 les peages imposes durant la guerre 

 sur le Rhin et la Meuse demeurerent snpprimes; en un 

 mot , il fut defendu de mettre aucun obstacle aux relations 

 mercantilles des deux peuples , dont 1'un a 1'egard de 1'autre 



(') Plac. de Flandre , torn. HI, f iag3 et suiv. 



O Traite de Munster , art. 8, Plac. de Flandre , torn. Ill, f" 1296. 



