DES PAYS-HAS AUTRICHIENS. ai 



devait jouir en matiere commerciale d'une ^gale protec- 

 tion devant la loi. Pour d'autant rnieux assurer 1'execution 

 de ces stipulations , il fut cre^ une chambre de commerce 

 composee de juges choisis en nombre gal parmi les sujets 

 des deux puissances. Cette chambre, ainsi composee, devait 

 resider alternativement dans 1'un et 1'autre pays, et veil- 

 ler a la stride execution des conventions Writes dans le 

 traite* ('). Toutes les contraventions commises paries sujets 

 des deux puissances , e"taient jugees sommairement par les 

 juges de ce tribunal, et les condamnalions prononce'es par 

 eux devaient s'executer par les juges ordinaires de 1'endroit 

 ou la contravention avait ete commise. 



Le commerce dans ses relations avec le gouvernement 

 et les autorit^s locales , etait represent^ par des assemblies 

 de notables ne"gocians appelees chambres de commerce. 

 Ces institutions , qui ne paraissent pas remonter a une 

 ^poque fort ancienne , avaient pour objet le bien-etre du 

 commerce en general. Les membres de ces assemblies 

 etaient tenus d'ecouter les plaintes et les representations des 

 commercans ; ils devaient y faire droit en s'adressant a Tau- 

 torite qui pouvait redresser les griefs allegues , ou arreter 

 les abus dont on se plaignait. Ces associations eclairaient 

 1'administration dans sa marche. Celle-ci ne faisait rien sans 

 les avoir consultees , et deferait souvent aux representations 



(') Art. a i du traitrf de Munster. Plac. de Flandre , torn. Ill , f> 1398. 



