DES PAYS-HAS AUTRICI11ENS. a5 



hanihre avail dans cette occasion as'assurer si la detention 

 ili^ pr^venus ou des condamnes n'avait pas etc prolongee 

 au dela da terme lix<: par la loi 5 elle faisait, en cas d'aflir- 

 mative , retoniber ces frais sur ceux qui etaient convaincus 

 d'etre les auteurs de ces detentions ille" gales. 



La chambre des comptes surveillait sp^cialement 1'admi- 

 nistration des domaines de 1'etat. Elle donnait son avis sur 

 les arrentemens de la direction des eaux et forets 5 sur les 

 octrois pour des concessions de moulins , et elle assistait au 

 besoin par commissaires a la ferme des droits de paturage 

 dans les forets domaniales. La chambre des comptes n'avait 

 en tout cas qu'un pouvoir de controle, consistant a redres- 

 ser les erreurs et a constater les infidelil^s. 



Les actes des fonctionnaires comptables n'etaient d'ail- 

 leurs soumis a ses investigations que par suite du renvoi 

 ordonne par le gouvernement. Tous les receveurs ou comp- 

 tables publics ne devaient reconnaitre d'autre autorite que 

 leurs superieurs immediats. C'est ainsi que les receveurs des 

 communes, pour satisfaire a leurs obligations, n'etaient te- 

 nus annuellement de rendre leurs comptes qu'au magistral 

 municipal, en presence d'un commissaire envoy^ par le col- 

 lege du chef-lieu ; que les receveurs des chefs-lieux n'avaient 

 d'autre devoir a remplir , que de rendre les leurs aux memes 

 epoques, a un membre du conseil des finances ('), et que 



(') Rtglement du 6 octobrc I'joG , art. 126 et i/fc- Plac. de Flandre , torn. FV, 

 f* 370. 



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