DES PAYS-BAS AUTRICHIENS. 29 



siijets beiges ou les Grangers naturalises. Ces employes 

 pretaient respectiveruent serment eiitre les mains des e^ats 

 de la province. Le fermier- general n'avait la perception de 

 ces droits qu'a la charge de se conformer aux ordonnances 

 et aux tarifs en vigueur , sans pouvoir, sous aucuu pretexte, 

 aflecter ces revenus au paiement de quelque dette que ce 

 fut. Les cr^direntiers , ayant un droit re"el sur ces revenus , 

 pouvaient seuls , a defaut de paiement des arrerages , les 

 arreter entre ses mains ('). 



CHAPITRE II. 



De 1' Administration gdncrale des Provinces. De 1'Administration gene'rale des 

 Villes. Du Personnel et des Attributions des Magistrals municipaux. 

 Du Receveur de la Ville. Des Chambres Pupillaires. Du Bailli et de 

 ses Attributions. De 1'Administration gdnerale du Ressort rural. Du Per- 

 sonnel et des Attributions des Colleges en chef. Des Magistrals du Res- 

 sort rural et de leurs attributions. 



De V Administration politique et municipals des Provin- 

 ces en ge'ne'ral. 



Nous avons parle jusqu'ici du personnel de 1'administra- 

 tion formant le corps executif , ainsi que des attributions 



( l ) Loi du a8 mai 1729. Plac. de Flandre , torn. IV, f i {"><i <! suiv. 



