DES PAYS-BAS AUTRICHIENS. 33 



general e"tait encore charge d'acquitter les arre" rages des ren- 

 tes hypothequees sur les subsides et sur les revenus de la 

 province , ainsi que de faire le remboursement des capitaux 

 de ces rentes , dans les cas pre" vus par les reglemens particu- 

 liers ('). 



II y avait de plus un receveur ou tresorier- general pour 

 toute 1'etendue du ressort rural de chaque bailliage ou cha- 

 tellenie. Ce receveur etait tenu de re*sider au chef-lieu; 

 et c'etait dans sa caisse que les receveurs des communes 

 etaient ten us de verser, aux e"poques fixees par les re- 

 glemens , le produit integral de leurs recettes. Aucun rece- 

 veur n'avait le droit de faire des paiemens , si ce n'est sur 

 le vu d'une ordonnance emanee de 1'assemblee generate et 

 signe'e par trois membres au moins de la deputation. 



Le compte des revenus et des defenses generates de la 

 province devait se faire aux commissaires de Sa Majeste. Le 

 jour fixe pour 1'audition de ces comptes etait rendu public 

 au moins huit jours d'avance , et les villes , chatellenies , pays 

 et metiers interess^s, pouvaient en consequence envoyer 

 des deputes pour y assister a leurs frais ( 2 ). 



En matiere d'imp6ts , les contestations entre les redeva- 

 bles et Tadministration Etaient du ressort de la justice or- 

 dinaire du lieu de la contestation. Mais les differends en- 



(i) Loi du 1 8 octobre 175$, ci-dessus , art. 6,7, 8,9, 10, 11 et i5. Plac. de 

 Flandre , torn. V , f 35a ct suiv. 



(') Loi du 5 juillet 1754. Plac. dc Flandre , torn. V , art. i3 et 18 , P 33<). 



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