DES PAYS-BAS AUTRICH1ENS. 35 



chacun en particulier , entre Ics mains de Sa Majeste ou de 

 son commissaire delegue a cet effet, le serment suivant : 

 . Je jure de n'avoir rien donne ni promis de donner pour 

 obtenir cette place , d'etre fidele au souverain de ce pays , 

 de faire observer et de defendre ses droits et pre^minen- 

 ces souveraines , les principes de la religion catholique 

 romaine et les lois de 1'etat. Je jure de ne divulguer au- 

 y cune des affaires du magistral, et d'etre le protecteur 

 v constant des veuves et des orphelins, d'administrer a tout 

 y le monde , sans distinction de richesses ou de condition , 

 bonne et loyale justice, sans haine ni faveur, sans pre- 

 y vention et sans inteYet des choses de ce monde ; ainsi Dieu 

 ); m'aide et tous ses saints ('). 



Les conditions d'eligibiliuS (5taient en general d'etre bour- 

 geois de la ville 5 d'avoir sa residence au lieu de ses fonc- 

 tions , de n'etre ni fonctionnaire ecclesiastique ni civil au 

 service d'un prince ou de quelque seigneur particulier 5 

 de n'etre revetu d'aucune place telle que celles de capitaine 

 de la garde bourgeoise , de commis des impots de la ville 

 ou du ressort rural ; de n'etre ni bailli ni greffier de quel- 

 qu'endroit de la chatellenie , ou major dans une grande 

 ville 5 d'etre issu de legitime mariage et faisant profession de 

 la religion catholique romaine 



(') Concession Caroline pour Gand, art. 7. 



(') Decret du a8 avril i655 , et regl. pour la ville de Bruxelles , du 26 octobre 

 1619, art. 5. Plac. de Flandre, torn. Ill, p. i<>4- Plac. de Brabant, torn. IV , 

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