DES PAYS-BAS AUTRICHIENS. 49 



de veiller a 1'exe'cution des lois sur les biens des mineurs et 

 la liquidation des mortuaires ("). 



Du Bailli et de ses attributions. 



Le I nil li e"tail un officier royal revelu de fonctions tout 

 a la fois politiques , administratives et judiciaires. II e"tait 

 IK MM nn- par Sa Majeste" pour veiller au maintien de ses 

 droits souverains. Ce fonctionnaire parlicipail, dans 1'ordre 

 politique et administratif , a une partie du gouvernement 

 int^rieur des villes. En cette qualile , il avail droit d'etre 

 avec le magistral municipal , depositaire des clefs des portes 5 

 de participer au cornmandement et a la garde de la ville , 

 ainsi qu'a la confection des ordonnances relatives au main- 

 tien de la tranquillite publique. II avait en outre le droit 

 d'intervenir dans les assemblies des colleges, d'assister a 

 1'audition des comptes du magistral , de participer a la colla- 

 lion de certains offices , el d'inlerveuir dans la nomination 



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des juges el des doyens de meliers. 



Les allribulions judiciaires des hail I is consislaienl a 

 rechercher les crimes , a arreler les coupables , a in- 

 struire leurs proces , a pourvoir a leur garde , et apres avoir 

 fait prononcer leur condamnalion , a en ordonner 1'execu- 

 tion conform^ment aux lois criminelles ( 2 ). Leur juridic- 



(') Concession Caroline pour Gand, art. 16. Voyez Coutumes de la Flandre. 

 (') Coutumc d'Anvers , art. 4- Rectieil des Cout. dc Brabant. 



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