5a SER L' ADMINISTRATION GENERALE 



diciaire des contestations sur les aides et les subsides $ la 

 nomination des employes a la recette des droits provinciaux , 

 ainsi que la connaissance en premiere instance de toutes les 

 difficultes elevees a ce sujet ('). Ces colleges avaient de 

 plus le droit de poursuivre la rentree des deniers publics , 

 d'entendre les comptes des communes , et de surveiller 

 1'administration des travaux publics. Toutes les contesta- 

 tions elevees au sujet de ces matieres , etaient terminees 

 sans forme de proces et sans frais judiciaires. A cet effet, il 

 etait defendu a tous les tribunaux de prendre connaissance 

 de pareils differends, a 1'exception neanmoins des contesta- 

 tions entre plusieurs chatellenies 5 des pretentious elevees 

 par des entrepreneurs , et des causes en matiere de prise a 

 partie ( 2 ). Ces derniers differends etaient de la competence 

 des cours provinciales. 



Les colleges en chef etaient tenus d'observer dans leurs 

 assemblies les memes formalites prescrites en pareils cas aux 

 simples magistrals municipaux. Les communes dependantes 

 du ressort rural, qui, du chef de quelque dommage public, 

 avaient des indemnites a reclamer , devaient en adresser la 

 demande au college dans le terme de six semaines au plus 

 tard 3 . 



(') Cahier des charges du 18 fevrier 1702, art. 64. Plac. de Flandre, torn. IV, 



(') Loi du i" septembre 1749- Plac. de Flandre, torn. V, f 872, art. 1 1 et suiv. 

 ( 3 ) Reglement du 9 avril 1681 , art. 7 et 8. Plac. de Flandre, torn. Ill, f 3ig. 



