DES PAYS-BAS AUTRICHIENS. 53 



Les pouvoirs judiciaires dont ces administrations i'i;iimi 

 investies , rendaient leurs ordonnances obligatoires. Toute- 

 lbis,le contribuable qui, par suite de pareils actes, se croyait 

 I6s^ dans ses droits , pouvait dans 1'annee adresser sa r^cla- 

 1 1 1 ; 1 1 ii > 1 1 & Sa Majeste , et demander 1'annulation des decisions 

 dont il avait a se plaindre ('). Les colleges nedevaient s'as- 

 sembler extraordinairement qu'en cas d'urgence et pour des 

 affaires maj cures. 



Dans toutes les demandes d'aides et de subsides , d'im- 

 p6ts publics , de fournitures , de livraisons de fourrages , 

 et de contributions , le college e"tait tenu de convoquer 

 les de"pute"s des bailliages ( a ). 



Les resolutions prises par les assemblies g^neVales des 

 colleges devaient 1'etre a la majorite des suffrages. Tous 

 les colleges en chef d'une meme province avaient alternati- 

 vement le droit d'envoyer aux e^ats provinciaux un deput^ 

 choisi parmi leurs membres. Us avaient tous le droit d'en- 

 voyer annuellement un commissaire dans chaque commune 

 pour assister a la verification des comptes. 



Les d^lits et les contraventions aux lois et aux reglemens 

 sur le cours des eaux navigables, les dommages causes aux 

 ecluses, les creusemens illicites de canaux, Tentretien des 



(') Mme ^dit du 24 fdvrier 1720. Plac. de Flandre , torn. IV, f 280. Loi du 

 20 d5cembre i^36. Plac. de Flandre , torn. IV , f 289. 



(>) Reglementdc 1681 , ci-dessus, art. 10, n et n.Plac. de Flandre, torn. Ill, 



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