DES PAYS-BAS AUTRICI1IENS. 55 



Sa Majest& Leurs attributions consistaient a faire opirer 

 les rentr^es des deniers recus par les receveurs des villes et 

 des communes de leur ressort. A cet eflet , ils pouvaient s'aider 

 des moyens coercitifs en usage en pareils cas, et les frais qui 

 r&ultaient de ces executions , au lieu d'etre a la charge 

 de la commune, T^taient a celle du receveur qui, par sa 

 negligence, les avait occasionne*s(i). Lorsqu'un receveur de 

 commune demeurait en retard d'effectuer ses versemens or- 

 dinaires , le receveur du ressort en avertissait le bailli. Ce 

 fonctionnaire etait tenu, pour satisfaire a cette requisition , 

 d'executer dans le plus bref delai possible le retardataire ; 

 faute de quoi , il etait personnellement responsable de tous 

 les frais ( a ). Le receveur de la chatellenie qui etait en de"- 

 faut de verser aux e"poquees indiqu^es, se voyait a son tour 

 poursuivi a la requete du receveur-general de la province. 

 Ces executions etaient faites par des employes nommes 

 messagers ; pour y proc&ier, aucune sommation prealable 

 n'etait necessaire , les receveurs etant constitu^s en demeure 

 par le seul fait du retard apporte a leurs versemens, il cut 

 ete bien inutile d'ajouter un appel judiciaire ^ 1'avertisse- 

 ment toujours subsistant de la loi. Faute de satisfaire , il 

 etait precede sans delai a la vente de leur mobilier et a ce- 

 1 ui des cautions 5 en cas d'insuffisance , on passait outre a 1'ad- 



(') Rfcglement du 3o juillet 1672, art. 24. Plac. de Flandre, torn. HI, f 353. 

 (*) Rbglement du6 octobre 1706 , art. 77 et suiv. Plac. de Flandre , torn. IV , 



