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judicatioa de leurs immeubles, sans autres formalites que 

 deux annonces publiees de huit en huit jours ( r ). 



Quant aux paiemens particuliers que les receveurs des 

 chatellenies avaient a faire , ils ne consistaient que dans les 

 arrerages des rentes a charge de la chatellenie , et dans les 

 indemnites dues pour frais de voyage aux commissaires 

 deputes par le college en chef. 



Le compte annuel de ces receveurs etait rendu aux mem- 

 bres du college, en presence du commissaire de Sa Majeste. 

 A 1'article des recettes , ils portaient tous les revenus percus 

 par les difierens receveurs communaux , et a 1'article des 

 depenses, non-seulement 1'import des ordonnances et des 

 arrerages de rentes qu'ils avaient payes , mais encore toutes 

 les quittances que les premiers leur avaient fournies, ainsi 

 que la retenue legitime de leurs appointemens et de ceux 

 des magistrats raunicipaux ( a ). 



Des Magistrats du Ressort Rural et de leurs attributions. 



Le bailli participait a plusieurs egards a 1'administra- 

 tion municipale de la commune. II etait tenu de resider 

 au lieu ou il exergait ses fonctions , et de preter serment 

 entre les mains des membres du college en chef de son res- 

 sort ( 3 ). Cette fonction etait incompatible avec la place 



(') Reglement du 6 octobre 1706, art. 83 et suiv. Voyez ci-dessus. 

 (') Meme reglement, art. 126, et suiv. 



( 3 ) Reglement pour le ressort de la Fland. , du 3o juillet 1672, art. i et 4- 

 Plao. de Flandre , torn. Ill , f 354 et 355 - 



