Go SUE L'ADMINISTRATION GENERALE 



bourgmestre ou des echevins 5 elle appartenait aux habi- 

 tans de la commune et n'etail valableque pourun au('). Du 

 reste, aucune resolution sur des impols communaux ousur 

 des emprunts d'especes n'etait valable que pour autant 

 qu'elle eut ete prise par toutes les personnes dont nous ve- 

 nons de parler. La plus urgente necessite pouvait seule au- 

 toriser le magistral a lever des sommes d'argent , sans inter- 

 vention des proprielaires et des notables. Dans ce cas , la 

 convention pour etre valabe avait besoin d'etre approuvee 

 par Sa Majeste 5 si cette approbation n'avait pas ete requise , 

 le prejudice qui enresultait, tombait a charge du magistral 

 qui avait commis un pareil exces de pouvoir ( 2 ). Les eche- 

 vins n'avaient pas le droit d'intenter des actions judiciaires 

 relatives aux interets de la commune , sans en avoir obtenu 

 d'avance le consentement des proprietaires et des notables , 

 et a moins que 1'affaire n'eut ^te soumise a trois avocats re- 

 nommes des villes les plus voisines ( 3 ). Avant de quitter ses 

 fonctions , le magistral municipal etail tenu de rendre ses 

 comples : ces etats devaient conlenir toutes les recetles et 

 les depenses faites pendant 1'annee qui venait de s'ecouler. 



(1) Interpretation du reglement de 16^2 , infine. Plac. de Flandre , torn. HI . 

 f 365. Reglement de 1672 , art. 38. Plac. de Flandre , torn. Ill , f 36o. 



( 2 ) Meme reglement , art. 67 , f 36 1. 



( 3 ) En Brabant, il fallait le consentement du seigneur du lieu ou de son repre'- 

 sentant. Reglement du 3o aout 1664, pour les communes de Saventhem,Erps,etc., 

 art. 22. Plac. de Brabant , torn. IV , f 3io. P^oyez reglement pour le quartiei 

 d'Arkel, du i3 juin i655, art. 14. Plac. de Brabant, torn. IV, f 3i5. 



