DES PAYS-BAS AUTRICHIENS. GJ 



Aucune allocation n'^tait valable , si elle n'^tait justice 

 par un mandat en dne forme, portant 1'acquit ducreancier 

 en faveur de qui la somme avait ete ordonnanc^e. Ces 

 comptes ne pouvaient etre rendus qu'en assemblee gene- 

 rale , en presence du commissaire depute par le college eri 

 chef de la chatellenie , du bailli , du bourgraestre et des 

 ^chevins , des proprietaires et des deputes du district. L'as- 

 semblee composee a cet effet, ne pouvait valablement se 

 reunir , amoins qu'elle n'eut ete annoncee publiquementplus 

 de huit jours d'avance. Ilnesuffisaitpas d'arreter ces comptes 

 en assemblee generale , il fallait encore en faire des doubles 

 destines a etre deposes dans les archives de la commune et 

 dans celles du chef-lieu de la chatellenie. Ces documens y 

 restaient a 1'inspection de tous ceux qui pouvaient avoir 

 quelqu'inteVet a les consulter ('). 



D'apres ce que nous venons de dire dans tout ce chapi- 

 tre, il resulte qu'en fait d'administration interieure il faut 

 .soigneusement distinguer les lois et les reglemens des villes 

 d'avec ceux du ressort rural. Quelles que fussent d'ailleurs 

 la grandeur et la puissance d'une cite^ , sa magistrature ne 

 pouvait jamais, sans franchir les limites de ses attributions, 

 s'arroger la moindre autorite hors de son enceinte. Les in- 

 te>ets de ses habitans formaient seuls Tobjet de son adini- 



() MtW rcglcmeiit de 1673, infme,&rl. 64,70, 73^75, f 36a. etsuiv. 

 Voyez surtout ce qui precede le rbglement du i" fe'vrier i663. Plac. de Bra- 

 bant, torn. IV, f 3o4 et suiv. 



