DES PAYS-BAS AUTRICHIENS. 63 



du pays dont il ressortissait , devaient 1'etre a ses frais. A 

 Irlii 1 1 1 d'y satisfaire dans les delais presents , le bailli et les 

 ^chevins avaient droit de saisir ses immeubles 7 et de proc^- 

 der a la vente sans autres formalite's que deux publications 

 a huit jours d'intervalle ('). 



Quant a 1'exercice de ses fonctions , le receveur elait tenu , 

 a peine d'amende , de tenir ses bureaux ouverts tous les 

 dimanches et jours de fete , dans un lieu voisin de 1'^glise 

 communale ( 2 ). II luie'taitse'verement defend udeproceder a 

 aucune execution sans avoir pre"venu les contribuables. Dans 

 1'ordre de ses attributions , il payait les interets des rentes 

 a charge de la commune, les frais de voitures, de logemens , 

 de fourrages et des appointemens du bailli et des officiers 

 nmnicipaux( 3 ). Tous les six moisou tous les ans auplustard, 

 il e"taittenu de rendre son compte , soutenu des pieces al'ap- 

 pui, en presence d'un commissaire envoye du chef -lieu, 

 du magistral de 1'endroit et des principaux proprietaires du 

 ressort de la commune (4). 



( l ) Reglement pour le ressort niral de 1671 , ci-dessus , art. 23 , et suiv. 



(') Reglement sur les subsides du6 octobre 1706, art. 5o. Plac. de Flandre, 

 torn. IV, f-aGi. 



( J ) Reglement de 1706, art. 107 , et suiv. Plac. de Flandre , torn. IV, f> 268. 



(<) Dans le Brabant, ce compte c'tait rendu en presence du seigneur ou de son 

 mandatatrc. Reglement du 3o aout, art. la. Plac. de Brabant, torn. IV, f 3io , 

 et le reglement de i655 , art. 9. Plac. de Brabant, torn. IV, f 3i5. 



