76 SUR L'ADMINISTRATION GENERALE 



Les droits d'entree et de transit devaient etre payes a 

 I'entree des marchandises sur le territoire national ('). Les 

 gens armes qui, dans le dessein de faire entrer forcement 

 des marchandises prohibees , s'opposaient a la visite ou a la 

 saisie des effets trouves en contrebande , etaient punis de 

 mort , et les negocians proprietaires des ces effets , qui les 

 avaient requis , demeuraient responsables de toutes les 

 suites qui pouvaient resulter de cet acte de rebellion ( 3 ). 



Des Impdts percus au profit des Provinces. 



L'administration des impots publics appartenait aux etats 

 provinciaux. La perception en etait donnee par amodiation 

 a ;un fermier-general 5 et c'etaient les etats deputes qui , en 

 prescrivant les conditions , jugeaient de la solvabilite de 

 Tadjudicataire ( 3 ). 



La premiere obligation de 1'amodiateur etait de fournir , 

 par anticipation , a titre de cautionnement , le premier des 

 six versernens qu'il etait tenu de faire tous les ans dans 

 la caisse du tresorier de la chatellenie. 



L'amodiation e"tait generale ou particuliere. Dans 1'un 

 et 1'autre cas , les fermiers , leurs associes et les cautions 

 respectives etaient solidairement responsables des paie- 



(') Reglement du i5 fevrier 1788 , art. 27. Plac. de Flandre , torn. IV, f 786. 

 (') De'cret du 7 fevrier 1704. Plac. de Flandre , torn. IV, f 754. 

 ( 3 ) Cahier des charges du 18 fe'vrier 1702 , art. i3. Plac. de Flandre, torn. IV, 

 f 984. 



