DES PAYS-BAS AUTKICHIENS. 77 



mens que les fermiers , commis , amodiateurs gne"raux ou 

 particuliers , elaient tenus de faire aux e"poques stipu- 

 lees dans le cahier des charges. Pour preVenir les fraudes 

 au prejudice des droits de la province , il leur ^tait in- 

 terdit sous de fortes amendes de se meler d'aucun 

 commerce ou ne"goce ayant rapport aux marchandises 

 sujettes aux droits dont ils avaient la perception. Cette 

 prohibition s'^tendait a tous les employes en ge'ne'ral. Les 

 colleges des chefs - lieux e^aient en droit d'indiquer les bu- 

 reaux de perception, et les amodiateurs e"taient tenus d'y 

 6tablir les employes ne"cessaires pour delivrer , aux heures 

 indiqu^es , les acquits , passavans et autres documens neces- 

 saires ('). Les amodiateurs ne pouvaient se servir d'autres 

 employes que ceux qui tenaient leurs commissions des au- 

 torites locales; ils n'e"taient point autorise's a y placer des 

 individus a leur choix , ou a destituer ceux qui e"taient en 

 fonctions ; sauf leur recours vers 1'autorite , lorsqu'ils 

 avaient quelque sujet de plainte a charge d'un employ^. 



Les amodiateurs n'avaient, sous aucun prdtexte, le droit 

 de se dessaisir des revenus de la province en faveur d'aucune 

 personne , autrement qu'en vertu d'ordonnances delivr^es 

 par rautorite". Ils ne pouvaient , d'un autre cold , s'opposer 

 a leur d^livrance sous prelexte de saisies - arrets faites a 

 la requete de leurs propres cr^anciers , ou de ceux de la 



() Cahier des charges du 18 fe*vrier 1703, art. 4o et 43. Plac. de Flandre, 

 torn. IV , f" 984. 



