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province, a peine d'etre personnellement responsables des 

 frais d'execution diriges centre eux('). 



Les debiteurs en retard de payer ces droits, pouvaient etre 

 executes sans sommation prealable , a la requete des amo- 

 diateurs. Lorsqu'il y avait contestation entre les contribua- 

 bles et les fermiers-generaux , la connaissance en etait devo- 

 lue aux colleges des chefs-lieux. Les proces devaient y etre 

 instruits verbalement et sans ecritures , en presence de deux 

 echevins, d'un pensionnaire^et d'un greffier ( 2 ). Cette auto- 

 rite judiciaire pronongait en dernier ressort sur toutes les 

 contestations dont le montant n'excedait pas une certaine 

 somme. L'appel des autres causes etait porte directement 

 devant la cour provinciate, a une chambre composee de trois 

 conseillers nommes a cet effet par Sa Majeste". L'appelant 

 n'avait pour inter jeter cet appel qu'un delai de quinze jours 

 a dater de la prononciation 5 et la cour devait y faire droit 

 dans la huitaine. La cause decidee en appel obtenait force 

 de chose j ugee 5 de sorte que 1'arret intervenu ne pouvait 

 plus etre attaque par aucune voie judiciaire ( 3 ). 



Pour assurer la perception rigoureuse des droits d'entree 

 sur les eaux-de-vie et les vinaigres etrangers , il etait defendu 

 a tout charretier^ batelier ou conducteur de prendre d'autres 



(') Le cahier des charges ci-dessus , art. 5o et 5i. 



(') Les juges de ce tribunal etaient choisis par le college en chef, etrenouveles 

 de temps en temps. Meme cahier des charges que ci-dessus , art. 65. 

 ( 3 ) Le cahier des charges ci-dessus , art. 49 5 77 > 7^ et 76. 



