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leur debit n'autorisait , et les seconds , de faire chez eux des 

 depots illicites , etaient punis respectivement d'une amende 

 de cent oudemille florins ('). Les contraventions commises 

 dans le transport des marchandises , la vente et les declara- 

 tions , etaient constat^es tant par les officiers et les huissiers 

 de 1'endroit , que par les employes des accises; il etait du 

 reste interdit aux juges ordinaires de connaitre des contes- 

 tations en cette matiere. Tous les proces Etaient portes direc- 

 tement devant la cour provinciate, et juges sommairement 

 sans Ventures par un conseiller-commissaire denomme a 

 cet effet par le gouvernement. Les jugemens rendus par ce 

 commissaire etaient executoires , nonobstant 1'appel au 

 grand-conseil de Malines ( 2 ). 



Les fermiers etaient tenus d'avoir dans toutes les villes et 

 les communes du ressort rural, des commis pour recevoir les 

 declarations sur 1'abatage des bestiaux. La recette des droits 

 avait lieu dans les bureaux places a proximite des bouche- 

 ries. Les visites domiciliaires et les visites dans les lieux 

 publics, pouvaient avoir lieu quand les fermiers les jugeaient 

 necessaires. A cet effet, il ^tait interdit aux bouchers d'abat- 

 tre leurs bestiaux ailleurs que dans les tueries publiques ( 3 ). 



Le droit sur le paturage des bestiaux consistait en une 



(') De"cret du 22 de'cembre.iGjg. Plac. de Flandre , torn. IV, f 771. 

 (*) Loi du 28 aout i685 , art. 10, i3, 4 et i5. Plac. de Flandre, torn. IV, 

 "761. 



(3) Meme cahier des charges , art. 191 et suiv. 



