DES PAYS-HAS AUTRICHIENS. 87 



Toutes les contestations relatives a ces droits entre les ier- 

 raiers et les receveurs , ainsi que les contribuables , e"laient 

 de la competence des e"chevins : 1'instruction avail lieu sans 

 forme de proces et sans frais judiciaires. Leurs jugemens 

 e"iaienl exe"cutoires nonobstant 1'appel et sans caution. Les 

 pourvois diriges centre ces decisions e"taienl de la compe- 

 tence du conseil-prive" de Sa Majeste". C'^tait egalement a 

 ce conseil qu'appartenait le droit de connaitre de tous les 

 diffe"rends survenus au sujet de cette ferme entre les amo- 

 diateurs et le magistral de la ville* A Bruxelles , la con- 

 naissance des actions relalives a la perception des droits 

 d'accises e"tait d^volue a un Iribunal compose" d'un e"che- 

 vin, d'un lre"sorier el d'un pensionnaire , nommes par le 

 gouverneur-g^neral sur la presenlalion du bourgmeslre. Ce 

 tribunal e*lait lenu d'inslruire les causes sommairemenl , 

 el de porler ses jugemens dans les deux fois vingl-qualre 

 heures. Les jugemens de ce Iribunal, donl le capilal n'exce- 

 dail pas la somme de Irois cenls florins , e"laienl en dernier 

 ressorl. Ceux qui elaienl sujels a Tappel , pouvaienl elre re- 

 iormes en la cour de Brabant , par les conseillers-commis- 

 saires sp^cialement nomm^s a eel effel ('). 



(') Gahier des charges, du 14 mai 1704, art. 3,4 etsuiv. Plac. de Brabant, 

 torn. VI, f98. 



