go SUR L'ADMINISTRATION GENERALE 



de suspension et de punition arbitraire , d'acheter en totalite 

 ou m par tie les actions de leurs cliens ('). 



La loi ne leur accordait que deux ans pour exiger le paie- 

 ment de leurs salaires , et tout client avait le droit de re- 

 prendre ses pieces , meme avant d'avoir satisfait son avoue. 

 Enfiu , les juges pouvaient arbitrairement condamner a 

 1'amende les procureurs demauvaise foi, qui, pour augmen- 

 ter leur salaire, retardaient par des moyens evidemment 

 mal fondes la decision definitive de la cause. 



Les assignations devaient contenir, a peine de nullite , les 

 noms des parties , le montant et 1'objet de la demande , le 

 juge devant lequel 1'adversaire etait tenu de comparaitre, 

 et le lieu des audiences 5 les delais de comparution etaient 

 au moins de deux jours et augmentes a raison des distances 

 du lieu oii demeurait le defendeur. Lorsque ce dernier, du- 

 ment assigne , ne comparaissait point, il etait decerne un 

 premier defaut contre lui. Si, a la suite d'une nouvelle assi- 

 gnation, il laissait prendre un second, et successivement 

 jusqu'a un troisieme defaut a sa charge, le demandeur etait 

 autorise a prendre des conclusions motivees. Le juge, apres 

 avoir consulte un jurisconsulte, rendait sur les pieces pro- 

 duites, le jugement soit interlocutoire , soil definitif, que 

 1'etat de la cause exigeait. 



Quand le demandeur faisait defaut , Tassigne pouvait , 



(') Reglement du 3o aout 1664, pour les communes de Saventhem , Erps, 

 Sterrebeke , etc. , art 26 et 27. Plac. de Brabant , lorn. IV, f 3 10. 



