92 SUR L' ADMINISTRATION GENERALE 



qu'il n'excipat d'incompetence , d'une demande deja jugee 

 ou d'une action pendante devant un autre tribunal ; apres la 

 litis-contestation , le demandeur n'avait plus le droit de chan- 

 ger ses conclusions , si ce n'est pour diminuer 1'objet de sa 

 demande. Apres la reponse du demandeur et la duplique 

 de 1'adversaire, la cause etait renvoyee a 1'avis d'un juriscon- 

 sulte, et le jugement etait prononce immediatement apres. 

 Dans les matieres sommaires dont le montant principal 

 ne s'elevait pas au dela d'une certaine somme , le demandeur 

 etait admis au second defaut a affirmer la dette sous ser- 

 ment. Le tribunal ayant en consequence trouve la creance 

 suffisamment justifiee, condamnait le deTendeur , apres le 

 troisieme defaut , au principal , aux interets et aux frais. 

 Dans ces sortes de causes , les parties colitigantes pouvaient 

 se presenter en personne et proposer leurs moyens respec- 

 tifs, sur lesquels le juge decidait sommairement. Le nombre 

 de ces causes sommaires n'etait point lirnite a celles dont 

 le capital se bornait a uue certaine somme. Toutes celles en 

 matiere d'injures verbales et de voies de fait , de reparti- 

 tion d'impots , ou sur les difficultes a ce sujet , ainsi qu'en- 

 tre marchans forains et voyageurs etrangers , etaient egale- 

 ment soumises, non a une juridiction particuliere , mais a 

 un genre d'instruction plus expeditif ('.). 



(') Reglement sur la procedure pour les juridictions rurales de la chatellenie 

 de Courtray , du 5 juillet 1708 , art. 1 14 et suiv. Voyez Coutume de Courtray, 

 f 1 5g et suiv. 



