9 4 SUR L' ADMINISTRATION GENERALE 



prendre conge" d'audience. La demande e"tant regulierement 

 introduite , le defendeur devait proposer ses moyens de 

 defenses au plus tard a la deuxieme audience suivante. 

 Apres la replique et la duplique des parties, le juge, trou- 

 vant la matiere suffisamment en etat, rendait son juge- 

 ment. La partie en faveur de qui ce jugement etait rendu 

 pouvait en lever acte et le faire mettre a execution. Ce tri- 

 bunal , le premier en ordre , puisqu'il etait specialement 

 erige pour decider les causes sommaires et de peu d'impor- 

 tance, pouvait meme, dans cette espece d'affaires, renvoyer 

 les parties devant 1'autorite judiciaire immediatement supe- 

 rieure, c'est-a-dire devant les juges de la chambre. 



Independamment des causes renvoyees par le tribunal 

 du siege a la chambre, cette derniere juridiction civile con- 

 naissait en matiere r^elle , personnelle et mixte , de tous les 

 proces dont le capital excedait la competence du juge in- 

 ferieur. Ce tribunal e"tait compose de deux echevins au 

 moins, d'un pensionnaire et d'un greffier (). Personne ne 

 pouvait, a peine de nullite de la citation, assignor sa partie 

 adverse devant ce juge, sans en avoir auparavant obtenu la 

 permission du bourgmestre ou du premier echevin ( 2 ). Au 

 jour de la comparution , ouau plus tard dans la huitaine , le 



(') Les membres de ce tribunal etaient nomme's par le bourgmestre ou par le 

 premier echevin. 



() II y avait ne'anmoins des Coutumes ou cette permission n'^tait pas ne'ces- 

 saire. Voyez art. 3 de la procedure devant la chambre de Courtray , f 92. 



