DES PAYS-BAS AUTRICHIENS. 9 5 



demandeur etait tenu, si la par tie adverse 1'exigeait, de met- 

 ur s;i (Icinunde par ecrit. LedeTendeur avail deux audiences 

 (lour y rrpondre, et apres la r^plique etladuplique des par- 

 tics, Ics juges allaieat aux voix et rendaient leur jugement. 



l^a deinunde cUant duinent articul^e , le defendeur etail 

 irmi de proposer a la fois toutes ses exceptions, taut pe- 

 rernploires que dilaloires. Avant de pouvoir prendre un 

 jugement par defaul contre le cite, le demandeur devait 

 lui donner trois assignations conseculives. L'effet de ces de- 

 liiuts n'elait point d'adjuger au demandeur la demande in- 

 tegrate , mais d'enlever au defiiillant ses moyens d'exception. 

 Le demandeur etait de son cote admis , pendant 1'absence de 

 sa partie adverse, a la preuve des fails qu'il avail allegues. Si 

 la cause elail de nalure a etre decidee au moyen du sermenl , 

 le juge ordonnail au demandeur d'assigner le defaillanl pour 

 accepler le sermenl ou le referer a son adversaire. 



Si Telal de la cause donnail lieu a une enquele , le de- 

 mandeur, apres avoir obtenu la nomination d'un juge-com- 

 missaire, citait la partie adverse au jour indiqu^ pour etre 

 pr^sente a 1'audilion des lemoins. L'enquele ayanl eu lieu 

 sans que le defaillanl se ful presente , le demandeur devait 

 derechef 1'assigner a jour fixe, pour qu'il cut a proposer ses 

 reproches. Si 1'adversaire comparaissail, il e^ait admis a 

 faire valoir ses conlredils , el le demandeur avail droit d'y 

 repondre. En cet elal, la cause elail jugee d^finilivement 5 

 elle ne l'<5lail pas moins , quoique le defendeur eut persisle 

 a faire defaul sur lous ces incidens. 



